Droit de la vente

1.
Trop nombreux encore sont les acheteurs qui oublient d’apporter le plus grand soin à la rédaction de leur offre d’acquisition, en se limitant à décrire sommairement le bien et le prix qu’ils proposent au vendeur ou en acceptant sans réserve ni analyse les conditions imposées par le vendeur ou son mandataire, trop pressés de ne pas laisser filer une belle opportunité d’achat.

Pourtant, une fois acceptée par le vendeur, la vente est en principe « parfaite ». Peuvent avoir dès lors des conséquences fâcheuses pour l’acheteur, l’absence de mention de conditions suspensives minimales dans l’offre (ex : condition d’octroi de prêt) ou l’acceptation trop hâtives des conditions du vendeur (ex : absence de garantie des vices cachés, absence de garantie sur la régularité urbanistique de l’immeuble).

Une correcte rédaction du compromis de vente est aussi extrêmement importante dans la mesure où il précise et fige en principe les conditions de la vente. Qu’on se le dise, une fois le compromis signé, il sera souvent difficile d’obtenir une modification des conditions de la vente en vue de la signature de l’acte notarié, celui-ci n’étant généralement pour l’essentiel qu’une retranscription sous la forme authentique des éléments figurant dans le compromis de vente.

Il est donc capital, pour éviter les problèmes et litiges éventuels, de ne pas attendre l’étape de l’acte notarié avant de s’entourer du concours d’un professionnel, particulièrement celui d’un notaire.

La vente passée, la majorité des litiges concernent la problématique des vices cachés. Le juge désignera généralement un expert judiciaire architecte pour l’éclairer sur les aspects techniques. Comme en matière de construction, le concours d’un avocat spécialisé sachant traduire juridiquement les éléments techniques du dossier est précieux.

2.
Les vendeurs font très généralement appel à un agent immobilier afin de s’occuper de la mise en vente de leur bien immobilier. Si la majorité des agents immobiliers accomplissent correctement leur mission, certains ont parfois tendance à l’assumer en faisant l’économie de diverses tâches pourtant importantes (ex : vérification de l’existence d’un éventuel droit de préemption, recherches urbanistiques, etc.). Il n’est malheureusement pas rare que les manquements de l’agent immobilier se retourne contre le vendeur, spécialement dans ses rapports avec l’acheteur.

3.
Me Olivier Delogne intervient dans la défense des intérêts d’acheteurs ou de vendeurs, ainsi que dans celle d’agents immobiliers. Il est ainsi notamment intervenu dans le cadre :

• d’une rupture non fautive par un acheteur des négociations précédant la vente,
• de vices cachés,
• de la rédaction d’une offre d’achat,
• d’infractions urbanistiques non revelées à l’acheteur,
• d’une action en responsabilité décennale introduite par l’acheteur contre un entrepreneur et un architecte ayant précédemment rénové l’immeuble pour le compte du vendeur,
• de la rédaction de clauses d’un contrat de courtage,
• de la réclamation par l’administration fiscale de droits d’enregistrement complémentaires,
• d’une concurrence déloyale d’un agent immobilier (non respect de la clause d’exclusivité attribuée par le vendeur à un confrère),
• de la rupture unilatérale d’un contrat de courtage par un vendeur suite à l’inaction persistante de l’agent immobilier,
• de l’acceptation d’une offre d’achat par un agent immobilier sans mandat du vendeur.